Somme insaisissable
face au surendettement
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Le solde bancaire insaisissable
Le dispositif du solde bancaire insaisissable autrement appelé le " reste à vivre " permet à toute personne faisant l'objet d'une saisie sur son compte de disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte.
Auparavant, ce montant était majoré de 50 % pour un ménage quelque soit le nombre de personne à charge.
A compter du 01/01/2005, il n'y aura plus de majoration pour charges de familles.
Saisie sur salaire
Cette forme de saisie permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié par son employeur.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont saisissables (allocation de chômage, indemnités journalières de maladie et de maternité, pensions de retraite, congés payés, indemnités de préavis, primes,…) dans la limite du RMI.
